1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société Job2Student (ci-après « l’Exploitant » ou « l’Exploitant de la plateforme ») et les utilisateurs du site Job2Student.de (ci-après les « Utilisateurs »).
Sont considérés comme Utilisateurs, au sens des présentes :
- les Clients/Employeur : toute personne physique ou morale publiant une mission sur la plateforme, et
- les Étudiants/Aides/Demandeurs d’emploi : personnes physiques acceptant et exécutant une mission.
Toute condition générale contraire ou divergente émanant des Utilisateurs est dépourvue d’effet, sauf acceptation expresse et écrite de l’Exploitant.
L’accès à la plateforme et son utilisation sont strictement réservés aux personnes majeures (âge minimum requis : 18 ans).
2. Objet du contrat
- La plateforme Job2Student.de a pour finalité de mettre en relation les Clients et les Étudiants/Aides.
- L’Exploitant n’a en aucun cas la qualité d’employeur et n’est jamais partie aux contrats conclus entre Clients et Étudiants.
- La rémunération afférente aux prestations s’effectue exclusivement et directement entre Client et Étudiant.
3. Inscription et utilisation
- L’utilisation de la plateforme est subordonnée à une inscription préalable, gratuite.
- Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir constamment à jour.
- Chaque Utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants d’accès.
- Les inscriptions multiples par un même Utilisateur sont interdites.
4. Publication de missions
- Les Clients peuvent publier des missions, à titre gratuit ou onéreux.
- L’Exploitant se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou de retirer toute publication contrevenant à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGU.
- Le Client est exclusivement responsable du contenu des missions publiées et garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires (notamment droits d’auteur sur les textes et images).
Il concède à l’Exploitant, à titre non exclusif et non cessible, un droit d’utilisation limité à la représentation et à la mise à disposition des contenus sur la plateforme.
5. Conclusion des contrats entre Client et Étudiant
- Les contrats ayant pour objet l’exécution des missions sont conclus directement et exclusivement entre Client et Étudiant.
- L’Exploitant n’assume aucune obligation ni responsabilité au titre de l’exécution, de la qualité ou du résultat des prestations convenues.
- Clients et Étudiants demeurent personnellement responsables du respect de leurs obligations fiscales, sociales et légales.
6. Obligations des Utilisateurs
- Les Clients s’engagent à traiter les Étudiants avec équité, à verser les rémunérations convenues dans les délais impartis et à se conformer aux prescriptions légales.
- Les Étudiants s’engagent à exécuter les missions de manière consciencieuse, fiable et conforme aux engagements contractuels.
- Tout usage abusif de la plateforme, incluant notamment fraude, tromperie, usurpation d’identité ou envoi de communications indésirables, est strictement prohibé.
7. Frais
- L’inscription à la plateforme est gratuite.
- Des frais de mise en relation sont dus par le Client pour chaque mission conclue avec succès. Après la première mission exécutée et réglée, un rabais de 10 % est accordé sur la mission suivante.
- Les frais applicables sont indiqués de manière transparente avant toute conclusion de contrat et sont exigibles immédiatement.
8. Responsabilité
- La responsabilité de l’Exploitant au titre d’atteintes à la protection des données est strictement régie par les dispositions impératives du Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Toute responsabilité excédant ce cadre est expressément exclue.
- L’Exploitant ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes financières, manque à gagner ou absence de résultats économiques.
- L’Exploitant n’intervient pas dans l’exécution des contrats entre Clients et Étudiants et décline toute responsabilité tant à ce titre qu’au regard du comportement des Utilisateurs.
- L’Exploitant ne garantit pas l’accès continu, ininterrompu et exempt de défaut technique à la plateforme.
- L’Exploitant exclut toute responsabilité au titre des contenus externes, des liens hypertextes ou des données publiées, téléchargées ou référencées par des tiers.
9. Droit de rétractation des consommateurs (§ 13 BGB)
- Lorsqu’un Client, en qualité de consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), souscrit à une prestation payante de l’Exploitant, il bénéficie d’un droit légal de rétractation.
- Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
- Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier à l’Exploitant (Job2Student – Francois Tsanko, Regerstr. 60, 70195 Stuttgart) sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courrier, fax ou courrier électronique). L’expédition de la notification avant l’expiration du délai vaut respect du délai.
- Conséquences de la rétractation :
En cas de rétractation, l’Exploitant rembourse, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification, l’intégralité des paiements perçus. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé pour ce remboursement. - Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation :
Le droit de rétractation n’existe pas ou prend fin prématurément lorsque le consommateur a expressément consenti à ce que l’Exploitant commence l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation et a reconnu être informé de la perte corrélative de son droit de rétractation.
10. Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données. Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse job2student.de/fr/politique-de-confidentialite.
11. Résiliation et suspension
- Les Utilisateurs peuvent, à tout moment et sans préavis, procéder à la suppression de leur compte.
- L’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU ou de toute disposition légale applicable.
- Les créances financières déjà nées demeurent exigibles et ne sont pas affectées par une telle résiliation ou suspension.
12. Modification des CGU
L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs en seront dûment informés. À défaut d’opposition formulée dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification, les nouvelles CGU seront réputées acceptées.
13. Dispositions finales
- Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne.
- La nullité éventuelle d’une stipulation des présentes CGU n’affecte pas la validité des autres stipulations.
- Le for juridique compétent est, dans la mesure permise par la loi, celui du siège social de l’Exploitant.